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Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022 13h53 13 53
Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injustifiée. En novembre, elle saisit la juridiction prud’homale afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travai...

L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022 12h09 12 09
L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une u...

Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 18h07 18 07
Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de préparer sa retraite et de percevoir des revenus complémentaires. Si les avantages sont nombreux, il est conseillé de co...

Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 12h42 12 42
Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes publie son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Au-delà des...

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 07h27 07 27
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...

Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires

Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022 08h56 08 56
Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heure...

Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 14h11 14 11
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre (25 centimes d’euros HT)...

Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 09h16 09 16
Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévues pour les heures supplémentaires, sauf la déduct...

Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 14h42 14 42
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres é...

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 16h38 16 38
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renou...

Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 11h26 11 26
Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » sur le formulaire destiné à la sécurité...

Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 10h46 10 46
Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalifica...

Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations

Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022 07h01 07 01
Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de trois ans d’emprisonneme...

Contestation de la contrainte de l’URSSAF

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 16h17 16 17
Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le...

Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 08h33 08 33
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son...

Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 17h54 17 54
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prév...

Publication du décret sur les lanceurs d'alerte

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 14h35 14 35
Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022...

Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute

Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022 18h02 18 02
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'ori...

Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 13h39 13 39
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à éradiquer dans ce c...

Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 12h29 12 29
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 10h04 10 04
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont notamment au programme du projet de loi de financement de la Sécurité soci...
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