Historique
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L'entente anticoncurrentielle
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023ActualitéLe Code du commerce prohibe toute une liste de comportements adoptés par les...
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Qu'est-ce que le contrat de franchise ?
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023ActualitéLe contrat de franchise a vocation à organiser la relation entre un franchise...
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Comment agir en cas de concurrence déloyale ?
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023ActualitéBien que la liberté d’entreprendre, c’est-à-dire le droit garanti à tout cito...
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Quelles sont les entreprises tenues de désigner un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » ?
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023ActualitéAfin de renforcer la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement...
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La transmission universelle de patrimoine
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023ActualitéLa transmission universelle de patrimoine, aussi désignée sous son acrony...
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La rupture conventionnelle du contrat de travail
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023ActualitéLa rupture conventionnelle constitue le mode de résiliation amiable du contra...