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Qu'est-ce que le contrat de franchise ?

Qu'est-ce que le contrat de franchise ?

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
Actualité

Le contrat de franchise a vocation à organiser la relation entre un franchiseur, qui détient un concept de commercialisation de produit ou services, avec un franchisé, qui souhaite exploiter ce concept, en gardant une certaine autonomie, au sein du réseau du franchiseur.

Grâce à ce mécanisme juridique, le franchisé est accompagné dans le lancement de son activité, notamment par le savoir transmis par un réseau économiquement construit, tandis que le franchiseur, en accueillant un nouveau franchisé, étend son activité sans avoir à supporter le coût et la contrainte de l’ouverture d’un établissement secondaire, tout en étant garanti que le franchisé respectera la méthode de production et de commercialisation qu’il a mise en place.

Afin de sécuriser et rendre pérenne la relation entre les deux commerçants, une attention toute particulière doit être portée à l’élaboration du contrat de franchise.
 

Quel est l’objectif du contrat de franchise ?


Le contrat de franchise remplit trois objectifs fondamentaux qui doivent être retrouvés dans la rédaction des clauses :
 
  • La mise à disposition par le franchiseur d’un savoir-faire : défini comme « ensemble secret, substantiel et identifiées d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci » ;
  • La mise à disposition par le franchiseur de signes distinctifs propre au réseau : qui vont permettre aux clients d’identifier le fait que le franchisé appartient au réseau, cela consiste notamment en la transmission de la marque, du nom commercial, de la charte graphique, de l’enseigne, etc.
  • La fourniture par le franchiseur d’une assistance commerciale ou technique : traduit par une formation et un accompagnement préalables à l’ouverture de la franchise, les premiers jours d’activité, en plus d’une assistance permanente pour toute problématique rencontrée par le franchisé, durant le contrat.

Quelles sont les clauses essentielles du contrat de franchise ?

Outre l’identification des parties, leur activité et la forme juridique sous laquelle ils exercent l’activité, le nom de l’enseigne, la date de création de l’entreprise du franchiseur, le secteur d’activité et la domiciliation bancaire, le contrat de franchise, qui doit impérativement être écrit, doit contenir les éléments suivants :
 
  • Les deux derniers bilans du franchiseur ;
  • Les données relatives au marché : avec un état général et local du marché ;
  • Les informations relatives au réseau, comme le nombre de franchisés, leur date de création et leurs coordonnées, ainsi que le nombre d’entreprises qui ont quitté le réseau au cours de l’année précédant la signature ;
  • Les conditions d’exploitation des signes distinctifs ;
  • Les biens et services mis à disposition du franchisé par le franchiseur ;
  • Les modalités de transmission du savoir-faire et d’assistance.

Une partie importante du contrat de franchise doit être consacré aux modalités financières de la franchise, avec mention du montant du droit d’entrée ou de la redevance initiale forfaitaire (RIF), ainsi que du montant des différentes redevances.

Une autre partie sera dédiée à la durée du contrat de franchise et ses conditions de renouvellement, ainsi que sur les modalités de cession ou de résiliation du contrat.

Diverses autres clauses pourront également être insérées, comme :
 
  • Une clause de confidentialité ;
  • Une clause d’exclusivité territoriale ;
  • Une clause de non-concurrence ;
  • Une clause d’approvisionnement ;
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