Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
Publié le :
26/07/2023
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comRécemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, en vertu de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ne s’étend pas à la vérification du caractère préalable ou concomitant de la remise de l’acte de cautionnement au sous-traitant... Lire la suite
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Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
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Comment agir en cas de concurrence déloyale ?
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023ActualitéBien que la liberté d’entreprendre, c’est-à-dire le droit garanti à tout cito...