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La vente du fonds de commerce

La vente du fonds de commerce

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
Actualité

La loi ne donne pas de définition propre au fonds de commerce, cette notion juridique est considérée par la jurisprudence comme un bien incorporel, regroupant l’ensemble des éléments affectés à l’activité d’un commerçant ou d’un industriel, lui permettant entre autres d’acquérir une clientèle. 
À proprement parler, il s’agit tant d’éléments corporels comme le matériel permettant l’exploitation (outillage, mobilier) ou encore les documents comptables, que des éléments incorporels tels que le nom commercial, les droits de propriété intellectuelle ou encore la clientèle. 
La cession d’un fonds de commerce est une procédure assez longue, qui nécessite la prise en compte de certaines obligations. 

Les conditions préalables à la vente

Sur les éléments du fonds de commerce, la vente du fonds de commerce peut porter uniquement sur certains éléments, mais il est alors conseillé aux parties de lister ceux inclus à la cession et ceux exclus, étant précisé que certains éléments ne peuvent faire l’objet d’une exclusion, à l’instar du droit au bail ou encore des contrats de travail. 

Concernant justement les contrats de travail, le vendeur a l’obligation d’informer les salariés du projet de cession du fonds de commerce. Les conditions d’exercice de cette obligation diffèrent toutefois selon l’effectif de l’entreprise. 

Toute cession du fonds de commerce nécessite ensuite l’évaluation préalable de sa valeur, laquelle peut être déterminée soit par comparaison des prix pratiqués en matière de vente de fonds similaires, soit par évaluation du chiffre d’affaires avec application d’un coefficient, soit par évaluation de la valeur du bail par prise en compte de l’emplacement et des éléments qui composent le local. 

Enfin, lorsque le fonds de commerce se situe dans une zone de sauvegarde des commerces de proximité, fixée par décision du conseil municipal, le vendeur doit obligatoirement faire connaître à la commune son intention de vendre le fonds par une déclaration préalable, permettant à la mairie d’exercer ou non son droit de préemption (acquisition en priorité). 

Le formalisme de la vente du fonds de commerce

Depuis 2019, l’acte de vente du fonds de commerce ne nécessite plus de mentions obligatoires, bien que plus l’acte sera précis, plus il sera protecteur pour les parties, notamment pour faire valoir leurs droits si des difficultés apparaissent, postérieurement à la vente. 

Au moment de la vente, le vendeur doit communiquer à l’acheteur l’ensemble des documents comptables, notamment ceux relatifs au chiffre d’affaires réalisé entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédent la vente. L’acheteur peut quant à lui solliciter la transmission des livres comptables des trois derniers exercices précédents la cession. 

Une fois l’acte de vente signé, la publication de la vente doit obligatoirement être réalisée sans un journal d’annonces légales dans les 15 jours qui suivent la conclusion de la vente et le greffier du tribunal de commerce du lieu où est situé le fonds doit être informé sous trois jours de cette vente, afin de publier un avis dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.  

Enfin, la personne qui acquiert le fonds de commerce doit enregistrer la vente auprès du Trésor public et sous un mois, effectuer son enregistrement auprès du service des impôts des entreprises. Le vendeur quant à lui doit déclarer la cession à l’administration fiscale dans un délai de 45 jours et réaliser une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises sous 30 jours (sauf régime simplifié d’imposition). 

Les effets de la vente du fonds de commerce

La vente du fonds de commerce entraîne plusieurs effets, en premier lieu sur les parties. 

D’une part, il existe un principe de solidarité fiscale entre le vendeur et l’acheteur, impliquant que durant 90 jours à compter du dépôt de la déclaration des résultats par le vendeur, tous deux soient responsables solidairement du paiement des impôts et taxes relatives à l’exploitation du fonds. 

Du côté de l’acheteur, la principale obligation qui pèse sur lui est le versement du prix de la vente. En cas de défaillance de sa part, outre la résolution de la vente qui peut être sollicitée par le vendeur, ce dernier dispose d’un privilège dit « privilège du vendeur », lui permettant d’être payé par préférence aux autres créanciers, mais seulement sur les éléments énumérés dans l’acte de vente.  

Le vendeur est quant à lui tenu postérieurement à la vente, à une obligation de garantie envers l’acheteur, notamment concernant l’absence de vices cachés sur le fonds et l’effectivité de la clientèle. 
Il est par ailleurs tenu à une obligation de non-concurrence envers le nouveau propriétaire du fonds, lui imposant de porter directement concurrence à ce dernier, notamment en conservant ou en détournant la clientèle, voire en s’installant dans un périmètre proche du fonds cédé, si cette obligation est renforcée par une clause de non-concurrence. 

Enfin, la vente du fonds de commerce à des effets sur les tiers et plus particulièrement sur les créanciers de l’ancien propriétaire. À compter de la publication de la vente, les créanciers du vendeur disposent de 10 jours pour faire opposition, qui a alors pour effet de maintenir l’indisponibilité du prix de vente, pour si nécessaire être payer dessus ce prix. 

 
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