L'entente anticoncurrentielle
Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
Le Code du commerce prohibe toute une liste de comportements adoptés par les agents économiques, jugés anticoncurrentiels, dès lors qu’ils ont pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
Parmi ces pratiques figure l’entente anticoncurrentielle.
À quoi correspond une entente anticoncurrentielle ?
L’entente anticoncurrentielle est définie par l’article L 420-1 du Code du commerce, comme des actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, qui ont pour effet de :
- Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
- Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
- Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
- Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Par le biais d’une concertation, plusieurs entreprises gèrent de manière collective leur stratégie commerciale, de sorte que la concurrence en est faussée, à l’instar d’entreprises qui s’accordent pour se répartir des zones géographiques où chacune bénéficie d’une exclusivité.
Quelles sont les sanctions pour entente anticoncurrentielle ?
Sauf à ce qu’elle soit en mesure de démontrer que l’entente est justifiée, notamment afin d'assurer un progrès économique, comme le maintien ou la création d'emplois, ou que l’entente est fondée sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique, sinon permet la création d'un nouveau service pour les consommateurs, l’entreprise, ainsi que ses représentants, qui se rend coupable d’entente économique s’expose à différentes sanctions, pénales, mais aussi économiques.
En effet, toute personne physique qui prend part personnellement et de façon déterminante à une pratique d’entente anticoncurrentielle encourt une peine de quatre ans d’emprisonnement et à une amende de 75 000 euros, en plus de la publication de la décision de justice à ses frais, qui peut être ordonnée par le juge.
Sur le plan économique, l’Autorité de la concurrence peut, après instruction de l’affaire, prononcer une sanction financière à l’encontre de l’entreprise en faute, dont le montant peut atteindre 10 % de son chiffre d’affaires mondial, sauf accord quant à la signature d’une transaction.
Par ailleurs, l’entreprise peut également être contrainte de verser des dommages et intérêts aux concurrents ou consommateurs lésés du fait de l’entente anticoncurrentielle.
Historique
-
La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lor...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Baux d'habitationPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'entente anticoncurrentielle
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023ActualitéLe Code du commerce prohibe toute une liste de comportements adoptés par les...
-
Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...Source : www.lemag-juridique.com