Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Historique

• Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
  Source : www.efl.fr
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• Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupen...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’of...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...
  Source : www.lemag-juridique.com
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