Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
09h57
09
57
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées...
Publié le :
11/10/2022
11
octobre
oct.
10
2022
14h55
14
55
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les textes (C. trav. art. R 3243‑1) . A contrario, celles non listées ne sont pas obligatoires...
Publié le :
10/10/2022
10
octobre
oct.
10
2022
10h24
10
24
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travai...
Publié le :
07/10/2022
07
octobre
oct.
10
2022
10h55
10
55
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen...
Publié le :
05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
08h54
08
54
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur une hausse du plafond de la sécurité sociale de 6...
Publié le :
05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
08h05
08
05
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositio...
Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
18h26
18
26
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée...
Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
07h20
07
20
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes...
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
10h39
10
39
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge...
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
10h06
10
06
Les bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu'à 10 000 €, pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou services, sous certaines conditions...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
17h17
17
17
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de c...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
17h13
17
13
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie,...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
17h12
17
12
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licenciement est nul, que...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
13h19
13
19
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
07h59
07
59
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaires de ce statut protecteur et simplifié la procédure de signalement afin d'améliorer leur protection....
Publié le :
19/09/2022
19
septembre
sept.
09
2022
18h58
18
58
Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que l’éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle ne peut pas justifier un refus de rembours...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
18h33
18
33
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu du contexte de l'in...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
14h51
14
51
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les vois...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
08h33
08
33
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion...
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
17h45
17
45
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale...
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
14h17
14
17
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend également plusieurs...
