Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le :
13/04/2023
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2023
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Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Source : www.lemag-juridique.com
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